A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite reste appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, il existe des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Decouvrez nos 5 exceptions au versement une prime de precarite du CDD.
En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de son contrat a duree determinee (CDD) (1).
Cependant, il existe des situations dans lesquelles un employeur n’a pas a verser la prime de precarite (2).
Effectivement, pour compenser la precarite dans laquelle se deniche votre salarie a la fin tout d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.
Vous souhaitez savoir comment calculer la prime de precarite ? Consultez notre article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez la indemnite !
1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose par l’employeur
Poursuite du CDD en CDI : pas de prime de precarite
Quand l’employeur propose au salarie en CDD, de poursuivre en CDI (contrat a duree indeterminee), et que ce dernier accepte, il ne pourra pas pretendre a une indemnite de precarite.
Autrement evoque, si le CDD se poursuit immediatement avec un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est nullement considere comme etant au sein d’ une position precaire, l’employeur n’a donc nullement a lui verser une indemnite de fin de contrat.
Attention malgre tout : pour dispenser l’employeur de verser cette prime, le CDI propose doit faire immediatement suite au CDD, sans interruption entre les 2 actes notaries.
Refus du CDI propose avec l’employeur a l’issue du CDD : aucun prime de precarite
Notre prime de precarite n’a pas a etre versee lorsque l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que votre dernier refuse.
Afin que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il doit avoir propose :
- 1 CDI Afin de occuper le meme emploi, ou 1 emploi similaire avec une remuneration bien equivalente ;
- un CDI qui fait immediatement suite au CDD, sans interruption.
Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il va etre prive de la prime.
2. Refus de renouvellement de CDD
L’employeur n’a nullement a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de son CDD, des lors que ce dernier comportait une clause de renouvellement automatique.
Autrement dit, si le CDD doit se renouveler directement, claque concernant le salarie de refuser la poursuite de la relation de travail (donc de refuser le renouvellement d’un contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.
3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions
Dans Divers cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a pas a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.
En effet, il n’a jamais a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :
- a l’initiative du salarie ;
- a l’initiative de l’employeur mais uniquement en cas de faute grave ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
- a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).
4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires
J’ai prime de precarite n’est pas due Quand le CDD reste conclu :
- avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
- pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
Des au cours que celui-ci s’agit tout d’un CDD pendant nos vacances scolaires tout d’un jeune etudiant, l’employeur n’a gui?re a lui verser d’indemnite de precarite.
En revanche, l’indemnite reste due si le contrat reste signe avec 1 jeune qui vient d’achever sa propre scolarite, pourquoi pas tout juste diplome et qui n’envisage gui?re une poursuite d’etudes.
En effet, a J’ai fin du CDD, le petit n’est nullement considere comme etant au sein d’ une position precaire puisqu’il continue ses etudes.
Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, Afin de nos jeunes engages avec CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, etait beaucoup conforme a la Constitution (4).
5. Divers types de CDD n’ouvrent pas droit a la prime de precarite
Divers types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :
- contrats saisonniers ;
- contrats de missions (interim) ;
- contrats d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
- actes notaries destines a favoriser le recrutement des categories d’individus sans emploi (= contrats aides), tels que nos actes notaries Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
- actes notaries de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).